Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 91-04.007, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il n’y a pas lieu de distinguer, selon la nature des dettes impayées, pour exclure du bénéfice des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatives au règlement des situations de surendettement, le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
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L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et la cessation des paiements L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum. Le gouvernement vient donc de publier l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui porte adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'idée qui sous tend le mécanisme de …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.007, Bull. 1991 I N° 322 p. 210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-04007 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 I N° 322 p. 210 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marseille, 23 octobre 1990 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027834 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Savatier
- Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Texte intégral
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande de règlement amiable de M. X… ; que, sur recours de la société Assistance juridique Méditerranéenne, le jugement attaqué (tribunal d’instance de Marseille, 24 octobre 1990) a décidé que M. X…, relevant de la procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Attendu que M. X… lui en fait grief en soutenant que les dettes en cause, qui lui étaient personnelles, devaient être distinguées de celles liées à son activité commerciale, de sorte qu’elles lui ouvraient droit au bénéfice de la procédure de règlement amiable ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé exactement que, selon l’article 17 de la loi du 31 décembre 1989, les dispositions relative au règlement des situations de surendettement prévues par cette loi ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées ; qu’ayant relevé que la liquidation judiciaire de M. X… a été prononcée le 26 septembre 1990, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision