Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 89-18.469, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le commandement de payer ne constitue qu’une simple formalité préalable à l’exécution.
Il n’est pas suffisant pour permettre au créancier d’une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu’il a eu recours à une voie d’exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.469, Bull. 1991 II N° 327 p. 173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-18469 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 II N° 327 p. 173 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 21 juin 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028105 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
- Rapporteur : Rapporteur :M. Chartier
- Avocat général : Avocat général :M. Tatu
- Avocat(s) :
Texte intégral
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ;
Attendu que la demande de recouvrement public d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n’est admise que si le créancier justifie qu’il a eu recours effectivement à l’une des voies d’exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ;
Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en contestation d’une procédure de recouvrement public d’une pension alimentaire mise en oeuvre par Mme Y… et valider un état exécutoire et son état modificatif du 16 janvier 1989 portant sur l’indexation de cette pension, l’ordonnance attaquée rejette le moyen soulevé par M. X… selon lequel la condition du recours infructueux à une voie d’exécution n’était pas remplie, au motif qu’un commandement de payer avait été préalablement délivré ;
Qu’en se déterminant ainsi alors que le commandement de payer ne constitue qu’une simple formalité préalable à l’exécution, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny
Textes cités dans la décision