Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.896, Publié au bulletin

CA Colmar 27 mai 1992

CASS
Rejet 16 septembre 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
La cour a constaté que l'expédition de l'arrêt mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier, et que le greffier a certifié la conformité de la copie à l'original, établissant ainsi la régularité de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, X... Mustapha, formait un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoquait un moyen unique tiré de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, arguant que l'arrêt n'était pas signé par le président ni par le greffier.

La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle constate que l'expédition de l'arrêt mentionne les signatures du président et du greffier, et que le greffier a certifié la copie conforme à l'original. Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux, établissant ainsi que l'arrêt a bien été signé.

La Cour de cassation estime que l'arrêt est régulier en la forme et au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale. Par conséquent, le pourvoi est intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La mention par le greffier sur l’expédition d’un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu’à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.896, Bull. crim., 1992 N° 286 p. 779
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-83896
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1992 N° 286 p. 779
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 27 mai 1992
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 216 al. 1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007066925
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Sur les parties

Président :	Président :M. Le Gunehec
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dumont
Avocat général :	Avocat général :M. Libouban
Cabinet(s) :	SCP LE GRIEL

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— X… Mustapha,

contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :

« en ce que l’arrêt attaqué n’est signé ni par le président de la chambre d’accusation ni par le greffier » ;

Attendu que l’expédition de l’arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu’il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu’il a certifiée conforme à l’original, indiqué que suivaient les signatures ;

Que ces mentions, faisant foi jusqu’à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l’arrêt a été signé par le président et le greffier ;

Qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.