Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-18.238, Publié au bulletin
CA Bordeaux 31 mai 1990
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CASS
Cassation 1 décembre 1992

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de conseil du vendeur

    La cour a estimé que le vendeur devait s'informer des besoins de l'acheteur et l'informer des contraintes techniques de la machine vendue, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

La société Lefebvre et Trezeguet conteste la décision de la cour d'appel qui a débouté sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil du vendeur, Vitadresse. Dans un premier moyen, elle invoque l'article 1604 du Code civil, arguant que le vendeur devait s'informer des besoins de l'acheteur. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé cet article en ne reconnaissant pas l'obligation de conseil du vendeur. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238, Bull. 1992 IV N° 391 p. 275
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-18238
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 IV N° 391 p. 275
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 1990
Textes appliqués :
Code civil 1604
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007030066
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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