Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.765, Publié au bulletin
CA Paris 19 décembre 1990
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CASS
Rejet 1 juillet 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence territoriale

    La cour a estimé que le demandeur, ayant choisi un tribunal en première instance, ne pouvait pas changer de choix en appel, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Compagnie des gaz de pétrole Primagaz contestait la décision de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy, arguant que la cour d'appel aurait dû considérer la compétence du tribunal de Bobigny, conformément à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'une fois le demandeur ayant choisi une juridiction en première instance, il ne peut pas modifier ce choix en appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 1er juil. 1992, n° 91-10.765, Bull. 1992 II N° 176 p. 87
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-10765
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 II N° 176 p. 87
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1990
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 46
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028610
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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