Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-12.606, Publié au bulletin
CA Colmar 9 janvier 1989
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CASS
Cassation 25 mai 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Non-conformité de la chose livrée

    La cour d'appel a jugé que les nouvelles pièces produites par la société CAS établissaient que le véhicule était équipé d'un moteur neuf, ce qui a conduit à la condamnation de l'acheteur au paiement du prix convenu.

  • Accepté
    Attestation irrégulièrement établie par un expert

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en se fondant sur une attestation irrégulièrement établie, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. Arvids X… conteste la décision de la cour d’appel qui a condamné les époux X… au paiement du prix convenu pour une voiture, en se fondant sur une attestation d’expert. Le moyen unique invoqué repose sur l’article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, affirmant que seul le juge peut demander des précisions à l’expert. La Cour de cassation casse l’arrêt, considérant que la cour d’appel a violé ce texte en s’appuyant sur une attestation irrégulièrement établie par l’expert à la demande de la société CAS. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

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Résumé de la juridiction

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simonnetavocat.fr · 11 mai 2026
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.606, Bull. 1992 I N° 160 p. 110
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-12606
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 I N° 160 p. 110
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 1989
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 245 al. 1
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028724
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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