Rejet 8 janvier 1992
Résumé de la juridiction
La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à l’accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.143, Bull. 1992 II N° 4 p. 3 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-19143 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 II N° 4 p. 3 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 29 mai 1990 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027948 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Dutheillet-Lamonthézie |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :Mme Dieuzeide |
| Avocat général : | Avocat général :M. Tatu |
Texte intégral
.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X… a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu’il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l’engin ;
Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté alors qu’en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d’appel aurait violé, par refus d’application, la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l’arrêt énonce qu’au moment de l’accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;
Que, de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n’était pas applicable ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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