Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-21.072, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
N’est pas légalement justifié, le jugement qui pour débouter une personne, estimant que des travaux que son voisin avait fait effectuer sur son propre fonds lui avaient causé des dommages, de sa demande d’indemnisation retient que le demandeur n’établissait pas que les ouvriers effectuant les travaux étaient placés sous les ordres de son voisin ou que celui-ci les avait personnellement dirigés, sans rechercher si l’intervention des entreprises n’avait pas été la source de nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.072, Bull. 1992 II N° 60 p. 29 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-21072 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 II N° 60 p. 29 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pont-l'Évêque, 8 août 1990 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027610 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
- Rapporteur : Rapporteur :M. Burgelin
- Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y…, estimant que des travaux que son voisin, M. X…, avait fait effectuer sur son propre fonds, lui avaient causé des dommages, a demandé l’indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande, le jugement retient qu’il n’établissait pas que les ouvriers des entreprises effectuant les travaux eussent été placés sous les ordres de M. X… ou que celui-ci les eût personnellement dirigés ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’intervention des entreprises sur le terrain de M. X… n’avait pas été la source de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage, dont M. X… devait répondre, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 1990, entre les parties, par le tribunal d’instance de Pont-l’Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lisieux
I/ DROIT BANCAIRE 1) - Nouvelles modalités de calcul du TEG. - Un décret n° 2011-135 du 1er février 2011 apporte des modifications importantes aux textes réglementaires concernant le calcul du TEG et du TAEG, cette dernière dénomination étant applicable au taux d'un crédit consenti à un consommateur. Le but du décret est, notamment, de préciser le mode de calcul du TEG et du TAEG dans l'hypothèse où il est prévu que les conditions d'utilisation d'un crédit peuvent être modifiées en cours d'exécution de la convention. 2) - Crédit à la consommation : information de l'emprunteur. - Les …