Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-19.976, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le juge qui entend rejeter une exception d’incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elle ne l’ont déjà fait.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.976, Bull. 1992 II N° 88 p. 43 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-19976 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 II N° 88 p. 43 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 3 juillet 1990 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028069 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
- Rapporteur : Rapporteur :M. Mucchielli
- Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Texte intégral
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Sur le moyen unique :
Vu l’article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d’incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir écarté une exception d’incompétence soulevée par le défendeur, a, statuant au fond, condamné M. X… à payer au Cabinet AAL une certaine somme en retenant qu’il n’avait pas contesté les termes de la demande ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de ces énonciations que M. X… ait fourni des explications sur le fond ou ait été mis en demeure de le faire, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée contre M. X…, le jugement rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Puteaux
Textes cités dans la décision