Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-14.459, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Selon l’article 1397, alinéa 1er, du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d’en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire.
A plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d’un bien déterminé.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-14.459, Bull. 1992 I N° 24 p. 18 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-14459 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 I N° 24 p. 18 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 28 février 1990 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028117 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur : M. Massip
- Avocat général : Avocat général :M. Lupi
Texte intégral
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Sur le moyen unique :
Vu l’article 1397, alinéa 1er du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d’en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu’à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d’un bien déterminé ;
Attendu que l’arrêt attaqué a refusé la requête des époux X…, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, tendant à faire entrer en communauté un terrain propre au mari sur lequel avait été édifiée une maison avec des deniers communs, aux motifs qu’il ne s’agissait ni d’une modification, ni d’un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon
Textes cités dans la décision