Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.882, Publié au bulletin

CA Nîmes 23 novembre 1988

CASS
Cassation 27 avril 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de base légale dans la décision de la cour d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner les éléments relatifs à l'exercice d'actes de commerce par Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la décision de la cour d’appel qui l’a déclaré personnellement responsable des dettes d’une société non immatriculée. Il invoque l’article 1er du Code du commerce et la loi du 13 juillet 1967, arguant que la cour n’a pas vérifié s’il avait exercé des actes de commerce de manière habituelle. La Cour de cassation casse l’arrêt, soulignant que la cour d’appel n’a pas établi si M. X… avait effectivement exploité l’entreprise, ce qui constitue un défaut de base légale. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d’une société et en a été désignée gérant sans rechercher, la société n’ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, si cette personne avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ou si elle avait exploité elle-même l’entreprise commerciale objet de la société.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.882, Bull. 1993 IV N° 158 p. 109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14882
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 158 p. 109
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 02/05/1989, Bulletin 1989, IV, n° 140, p. 94 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de commerce 1 Loi 67-563 1967-07-13 art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030579
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Rémery.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X… a signé avec M. Y…, le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial (la société), dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Gard, il a été mis personnellement en liquidation des biens par le tribunal de commerce, la société n’ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d’appel a retenu que M. X…, associé majoritaire et gérant de la société, laquelle devait être considérée pour sa période de fonctionnement comme « une société de fait » dont les membres sont indéfiniment responsables, « a participé à la création frauduleuse et à la vie d’une société non immatriculée au registre du commerce, dont l’actif disponible n’a pas permis de faire face au passif exigible dès début novembre 1980 » ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X… avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ou s’il avait exploité lui-même l’entreprise commerciale, objet de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.