Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-14.693, Publié au bulletin

CA Toulouse 12 mars 1991

CASS
Cassation 4 mai 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Perte de confiance des associés
La cour a estimé que les motifs avancés par la cour d'appel pour justifier la révocation n'étaient pas suffisants pour établir une faute de gestion ou compromettre l'intérêt social de la société.

Résumé par Doctrine IA

M. X, ancien gérant de la société Masse Midi-Pyrénées, a contesté sa révocation sans juste motif, invoquant l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966. La cour d’appel a débouté M. X, arguant qu'il avait perdu la confiance de ses associés, sans établir de faute de gestion. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que les motifs de la cour d’appel ne démontraient pas en quoi l'attitude de M. X compromettait l'intérêt social. L'affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que celui-ci avait perdu la confiance des associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers un état d’esprit fâcheux même si le chiffre d’affaires de la société n’avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre alors que ces motifs sont impropres à établir en quoi l’attitude de ce gérant pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.

Commentaire • 1

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1. Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d'abus de biens sociauxAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 7 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693, Bull. 1993 IV N° 175 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14693
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 175 p. 124
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 1991
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 55
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030591
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Loreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Curti.
Avocat(s) :	Bernard HÉMERY

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Vu l’article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ;

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, la cour d’appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d’esprit fâcheux, et que sa révocation s’était avérée justifiée même si le chiffre d’affaires de la société n’avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre ;

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, impropres à établir en quoi l’attitude de M. X… pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.