Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 90-13.478, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le fait pour un serrurier d’être appelé au domicile d’un particulier en vue d’une réparation n’ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure.
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La multiplication des affaires relatives à des interventions en urgence de serruriers, vitriers, plombiers mérite bien que l'on s'y attarde, par exception à nos centres d'intérêt habituels. De nouveau, des proches ont été victimes des pratiques de ces artisans malhonnêtes, qui ciblent toujours des personnes en situation de plus ou moins grande faiblesse – personne sortant de l'hôpital, jeune femme célibataire, personne âgée. En outre, les personnes concernées sont toujours dans une situation de tension particulière puisque, par définition, elles ont fait appel à un service d'urgence, et …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478, Bull. 1993 I N° 96 p. 65 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-13478 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 I N° 96 p. 65 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 26 décembre 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007030101 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Crédeville.
- Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… dirigée contre M. Y…, serrurier, qui, intervenu à sa demande pour débloquer une serrure, lui a proposé, après exécution de ce travail, la fourniture et la pose d’une serrure de sûreté au prix d’environ 8 000 francs et a reçu sa commande assortie d’un acompte, le tribunal d’instance a estimé que M. Y…, qui avait été appelé par M. X… pour un dépannage à l’occasion duquel la vente avait été conclue, n’avait pas pratiqué de démarchage ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le fait, pour M. Y…, d’avoir été appelé au domicile de M. X… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris.
Le démarchage : une pratique encadrée pour protéger les consommateurs en situation de faiblesse Il existe plusieurs méthodes de vente. Les plus courantes sont la vente en magasin, le commerce électronique ou encore les contrats dits hors établissement. Selon le cas de figure, le consommateur a un rôle actif (la volonté d'achat émane de lui-même) ou passif (il est contacté par un vendeur). Conscient des dérives possibles, le Code de la consommation s'est rapidement doté de textes législatifs visant à protéger le consommateur lors de la réalisation de ses achats. Il semblait alors logique …