Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-11.560 91-11.763, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Justifie légalement sa décision d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de deux frères la cour d’appel qui constate qu’ils avaient exploité en commun le fonds de commerce familial en se substituant à leur mère dans l’exercice d’une profession commerciale, ces motifs faisant apparaître qu’ils étaient commerçants pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce à titre de profession habituelle.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.560, Bull. 1993 IV N° 126 p. 86 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-11560 91-11763 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 IV N° 126 p. 86 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 novembre 1990 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007030395 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Tricot.
- Avocat général : Avocat général : M. Curti.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X… et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M. Daniel X…, qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois réunis :
Attendu que MM. Michel et Daniel X… font grief à l’arrêt déféré (Douai, 29 novembre 1990) d’avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la suite de l’ouverture du redressement judiciaire de leur mère, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de pommes de terre, alors, selon le pourvoi, d’une part, que l’associé personne physique d’une société créée de fait, qui est dépourvue de personnalité morale, ne peut, en cette qualité, faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d’appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM. X… en leur qualité d’associés responsables indéfiniment et solidairement du passif d’une société créée de fait à objet commercial, a violé par fausse application l’article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d’autre part, que la cour d’appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM. X…, personnes physiques, sans rechercher s’ils avaient exercé personnellement le commerce à titre de profession habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les deux frères avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l’un et l’autre la direction effective en se substituant à leur mère âgée dans l’exercice d’une profession commerciale ; que, par ces seuls motifs, qui font apparaître que MM. X… étaient commerçants pour avoir, de manière indépendante, effectué des actes de commerce à titre de profession habituelle, la cour d’appel a justifié légalement sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes cités dans la décision