Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.008, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. avis, 14 juin 1993, n° 09-30.008, Bull. 1993 Avis N° 8 p. 9 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 09-30008 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 AVIS N° 8 p. 9 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Moulins, 18 avril 1993 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031322 |
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Sur les parties
- Président : Premier président : M. Drai.
- Rapporteur : Rapporteur : M. Delattre.
- Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Texte intégral
ARRÊT N° 1
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d’avis formulée le 19 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Moulins, dans une instance opposant Messieurs Y… et Maurice à Monsieur X…, reçue le 27 avril 1993 et ainsi libellée :
« La délivrance d’un commandement sur le fondement de l’article 583 du Code de procédure civile antérieurement au 1er janvier 1993 permet-elle de considérer que la mesure d’exécution, concrétisée par l’établissement d’un procès-verbal de saisie-exécution postérieurement à cette même date, était engagée au sens de l’article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ? "
EST D’AVIS qu’un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l’application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d’exécution de la saisie-vente.
Textes cités dans la décision