Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-13.946, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n’avait été opéré par la banque que postérieurement au décès de celui qui avait donné l’ordre de virement a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.946, Bull. 1993 I N° 299 p. 205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-13946 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 I N° 299 p. 205 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 février 1991 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031344 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
- Rapporteur : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
- Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
- Cabinet(s) :
- Parties : consorts X...
Texte intégral
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’à la suite du décès de Jean X…, un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l’étendue d’un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d’un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l’entretien d’un appartement qu’elle avait acquis en indivision avec lui ; que l’arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991) n’a accueilli aucune des prétentions de Mme Villermet ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Villermet reproche tout d’abord à la cour d’appel d’avoir partiellement annulé le don manuel de parts de SICAV que lui avait consenti Jean X…, en retenant que la remise matérielle des actions, effectuée à la date du 9 janvier 1987, était postérieure au décès du donateur, alors, d’une part, selon le moyen, que le don manuel résultant d’un ordre de virement irrévocable émanant du donateur, avant qu’il ne décède, demeure valable même si son exécution est postérieure au décès et qu’en ne recherchant pas si Jean X… n’avait pas donné à sa banque un ordre irrévocable en vue de la transmission des actions litigieuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, et alors, d’autre part, qu’un don manuel est valable quand il porte sur un bien remis au mandataire du donataire avant que ne décède le donateur, et ce, même si la transmission effective n’est réalisée qu’après le décès de ce dernier, de sorte que la cour d’appel a violé l’article 918 du Code civil en annulant le don manuel litigieux, bien qu’ayant constaté que Mme Villermet disposait d’un compte géré par la banque de Jean X… ;
Mais attendu, d’une part, que le don manuel, supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d’appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses n’a été opéré par la banque que postérieurement au décès de Jean X…, a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel, sans être dès lors tenue de procéder à des recherches que sa décision rendait inopérantes ;
Attendu, en second lieu, qu’en retenant que Mme Villermet n’avait été mise en possession des actions que par leur transfert à son compte, la cour d’appel a implicitement mais nécessairement jugé que la banque les avait détenues comme mandataire de Jean X… aussi longtemps qu’elles avaient figuré au compte de celui-ci ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Un don manuel constitue une donation réalisée dans le cadre de la remise matérielle d'une chose de la main à la main. Comme toute libéralité, le don manuel suppose une intention libérale de son auteur, c'est-à-dire une volonté non ambiguë de gratifier le donataire. L'un des atouts du don manuel est qu'il s'opère sans avoir besoin de recourir à un acte notarié. Le don manuel est une pratique courante en raison de la simplicité de sa mise en œuvre. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables au don manuel en France en 2023. 1) La …