Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage, en sorte qu’en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.650, Bull. 1993 I N° 339 p. 234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-18650 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 I N° 339 p. 234 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 avril 1991 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031539 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Laurent-Atthalin.
- Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, d’abord, que, devant la cour d’appel, M. X… a soutenu qu’à la demande de M. Y…, artiste peintre, il avait effectué la maquette d’un ouvrage illustré consacré à l’oeuvre de celui-ci et qu’il était d’usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites, tandis que M. Y… a fait valoir qu’il n’avait jamais prétendu que la réalisation de cette maquette serait sans contrepartie et qu’en échange de ce travail il offrait de donner à M. X… un exemplaire de son oeuvre ; que, dès lors, en retenant que les parties avaient eu la commune intention de s’engager, selon l’usage professionnel, par un contrat non écrit, la cour d’appel a fondé sa décision sur un moyen qui était dans la cause ; qu’elle n’a donc méconnu ni les termes du litige, ni les droits de la défense ; d’où il suit que la première branche du moyen n’est pasfondée ;
Attendu, ensuite, qu’un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage, en sorte qu’en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu’en l’espèce, il résulte des moyens précités, développés par les parties devant la cour d’appel, que le litige portait, non pas sur l’existence du contrat de louage d’ouvrage liant M. Y… à M. X…, mais sur le montant de la rémunération due à celui-ci par celui-là ; que, dès lors, c’est sans encourir le grief articulé par la seconde branche que, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d’appel a fixé le montant de ladite rémunération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
