Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 91-43.314, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La modification dans la situation juridique de l’employeur visée par l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail résulte du transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité à été poursuivie ou reprise, notamment à l’occasion d’une transformation du fonds.
La notion d’unité économique et sociale est sans effet sur l’application de l’article L. 122-12 auquel elle ne peut faire échec.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-43.314, Bull. 1993 V N° 271 p. 185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-43314 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 V N° 271 p. 185 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 6 mai 1991 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031561 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Kuhnmunch .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Boubli.
- Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Electrolux ménager
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la modification, dans la situation juridique de l’employeur, visée par ce texte, résulte du transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l’occasion d’une transformation du fonds ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la SNC Electrolux ménager, ayant réorganisé son réseau commercial, a créé des sociétés filiales chargées de la gestion directe des ventes au plan régional ou local ; que M. X…, VRP, a été affecté le 30 avril 1990 au service de la société Direct ménager Toulouse, qui a repris le secteur qu’il prospectait ; qu’il a, alors, soutenu, tout en poursuivant le travail pour cette dernière firme, qu’il avait été licencié par la SNC Electrolux ménager, à qui il a réclamé le paiement des indemnités de rupture ;
Attendu que, pour décider que cette société était demeurée son employeur, l’arrêt, tout en rejetant les demandes de M. X…, énonce qu’il existe une unité économique et sociale entre la SNC Electrolux ménager et la société Direct ménager Toulouse, et que cette dernière, qui se borne à commercialiser les appareils de la société mère, ne constitue pas une entité économique présentant une autonomie et une consistance suffisantes permettant à l’article L. 122-12 du Code du travail de s’appliquer ;
Attendu, cependant, que la notion d’unité économique et sociale est sans effet sur l’application de cet article L. 122-12 auquel elle ne peut faire échec ; qu’ayant constaté que le réseau des ventes avait été transformé et que la commercialisation des appareils électroménagers pour la région de Toulouse avait été confiée à la société Direct ménager Toulouse, ce dont il résulte qu’il y a eu transfert d’une entité économique ayant conservé son identité et dont l’activité a été poursuivie, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s’en évinçaient, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
Textes cités dans la décision