Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-85.300., Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.300, Bull. crim., 1993 N° 49 p. 115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-85300 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1993 N° 49 p. 115 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007067926 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Le Gunehec
- Rapporteur : Rapporteur : M. Nivôse.
- Avocat général : Avocat général : M. Perfetti.
Texte intégral
IRRECEVABILITE de la requête de :
— M. Michel X… pour cause de suspicion légitime,
contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l’article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
Attendu que l’article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n’est pas applicable à un magistrat du ministère public ;
Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Textes cités dans la décision
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