Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 92-82.061, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— ANTONIN X…,

— ANTONIN-PAPAZIAN Loti, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’AGEN, en date du 19 février 1992, qui a rejeté leur requête en annulation de « la procédure pénale du tribunal de police de GOURDON » ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que ce pourvoi a été formé par lettre recommandée adressée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Que, ne répondant pas aux exigences de l’article 576 du Code de procédure pénale, il n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M^me Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;