Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-15.217, Publié au bulletin

CA Poitiers 25 mars 1992

CASS
Rejet 14 juin 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que la juridiction compétente avait déjà écarté la créance, et que l'instance n'était pas en cours au sens de l'article 101, permettant ainsi au juge-commissaire de rejeter la créance.

Résumé par Doctrine IA

La société CGA conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé le rejet de sa créance par le juge-commissaire, invoquant l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, qui stipule qu'un juge ne peut statuer sur une créance contestée tant qu'une instance est en cours. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que la décision antérieure sur la créance était passée en force de chose jugée, rendant l'instance non en cours. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l’existence d’une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’instance n’était pas en cours au sens de l’article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution, peu important qu’elle ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.217, Bull. 1994 IV N° 212 p. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-15217
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 212 p. 169
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 mars 1992
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 101
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032406
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lassalle.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) que la société Comptoir général agricole (société CGA) a déclaré une créance de 62 291,69 francs à titre chirographaire au passif de la société Vanel, mise le 7 septembre 1987 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a, par une première ordonnance du 13 décembre 1990 refusé d’admettre cette créance au passif et par une seconde ordonnance du 9 avril 1991, dit irrecevable la société CGA dans son « contredit » ;

Attendu que la société CGA fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, qu’en vertu de l’article 101 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire ne peut décider de l’admission ou du rejet d’une créance contestée dès lors qu’une instance est en cours ; qu’il ne peut, dans ce cas, que constater l’existence d’une telle instance, peu important la juridiction devant laquelle celle-ci est pendante ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que la créance de la société a été inscrite sur l’état des créances du redressement judiciaire de la société Vanel pour 62 291,69 francs et qu’elle a donné lieu à un contentieux et à un arrêt de la cour d’appel de Poitiers en date du 28 novembre 1990 qui a rejeté la demande en paiement de la société ; qu’enfin, un pourvoi en cassation formé à l’encontre de cet arrêt est actuellement en cours ; que, dans ces conditions, en décidant que le juge-commissaire pouvait rejeter la créance de la société dès lors qu’une décision passée en force de chose jugée l’avait écartée et, en dépit du pourvoi en cassation invoqué, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l’existence de la créance avait écarté celle-ci, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé, que l’instance n’était pas en cours au sens de l’article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.