Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-16.585, Publié au bulletin
CA Versailles 12 mars 1992
>
CASS
Cassation 7 juin 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'exécution du contrat

    La cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie autonome, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La société Redco-France a contesté la décision de la cour d'appel qui avait interdit à la BNP de payer une garantie à première demande, en se fondant sur l'article 1134 du Code civil. Elle soutenait que les désordres constatés ne remettaient pas en cause le matériel fourni. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'avait pas établi l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie. La décision a été annulée dans toutes ses dispositions, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.585, Bull. 1994 IV N° 203 p. 163
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-16585
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 IV N° 203 p. 163
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 12 mars 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 20/01/1987, Bulletin 1987, IV, n° 19, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 19/02/1991, Bulletin 1991, IV, n° 76, p. 52 (rejet), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 20/01/1987, Bulletin 1987, IV, n° 19, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 19/02/1991, Bulletin 1991, IV, n° 76, p. 52 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032551
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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