Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.971, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les constructions élevées par l’un des propriétaires sur un immeuble indivis deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n’est pas demandée.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-12.971, Bull. 1994 III N° 48 p. 29 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-12971 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 III N° 48 p. 29 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031252 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Douvreleur.
- Avocat général : Avocat général : M. Marcelli.
- Cabinet(s) :
- Parties : consorts Noël et autres.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 551 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y… et les consorts X… était la propriété de M. Saturnin X…, l’un des coïndivisaires, l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1992) retient que celui-ci en avait assuré la construction ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l’un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n’est pas demandée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée.
Textes cités dans la décision