Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-11.500, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article 682 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour condamner les bénéficiaires d’une servitude de passage à verser une certaine somme à titre d’indemnité aux propriétaires du fonds servant, retient, sans prendre en considération le seul dommage occasionné au fonds servant, que cette indemnité doit être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l’assiette du passage.
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la desserte complète du fonds impose, dans les conditions actuelles de la vie, le passage avec un véhicule (Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016, pourvoi n°14-25089, Publié au bulletin). Dans l'espèce soumise à la Cour, la propriété dont il était sollicité le désenclavement était uniquement desservie par un escalier extrêmement pentu de 99 marches et l'approche de la maison en véhicule était impossible. Il avait été précédemment jugé que la faculté d'accéder avec une voiture automobile correspondait « à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation » en sorte qu'un fonds destiné à …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.500, Bull. 1994 III N° 20 p. 12 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-11500 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 III N° 20 p. 12 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 mai 1991 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031757 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Aydalot.
- Avocat général : Avocat général : M. Vernette.
- Parties : Consorts Hadj Ammar
Texte intégral
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 682 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ;
Attendu que, pour condamner les consorts Hadj X…, dont le fonds enclavé bénéficie d’une servitude de passage sur celui des époux Z…, Y… et A…, à verser à ces derniers une indemnité de 269 500 francs, l’arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1991) retient que celle-ci doit être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l’assiette du passage ;
Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération le seul dommage occasionné au fonds servant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’il est équitable de laisser à la charge des consorts Hadj X… les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné les consorts Hadj X… à payer aux époux Z…, Y… et A… la somme de 269 500 francs au titre de l’indemnité, l’arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.
Textes cités dans la décision