Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 89-44.851, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte des articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit.
En conséquence, l’avenant non homologué par la Fédération française de football est privé d’effet en toutes ses dispositions.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.851, Bull. 1994 V N° 39 p. 30 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-44851 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 V N° 39 p. 30 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 26 septembre 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031983 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Kuhnmunch .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Aragon-Brunet.
- Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit ;
Attendu que M. X… avait été engagé, selon contrat du 13 août 1985, par l’association Les Chamois niortais en qualité de joueur de football pour deux saisons successives ; qu’un avenant était conclu le 7 octobre 1985, prévoyant, notamment, le versement, en trois fois pour chaque saison, d’une prime nette d’impôt ; que cet avenant n’a pas été homologué par la Fédération française de football ;
Attendu que pour décider que l’association était débitrice du supplément d’impôts entraîné par la prime, la cour d’appel a énoncé que si l’avenant n’avait pas été homologué, la cause en résidait seulement dans le fait qu’il contenait des dispositions irrégulières en ce qui concerne l’indemnité de transfert non applicable à un joueur ex-professionnel, qu’aucune remarque n’avait été faite en ce qui concerne les dispositions salariales, que l’association est seule responsable de n’avoir pas établi un nouvel avenant excluant les dispositions qui avaient entraîné le refus d’homologation, que l’association était si convaincue que les dispositions salariales étaient applicables qu’elle les a appliquées en réglant le salaire prévu et la prime litigieuse et que si l’avenant n’était pas applicable du seul fait de la non-homologation, il n’en demeure pas moins que l’intention des parties qui a été exécutée par le versement de la prime était de faire bénéficier le salarié de la prime nette d’impôt ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’avenant non homologué par la Fédération française de football était privé d’effet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges.
