Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-16.659, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La dette née d’une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil de sorte que l’autre époux n’est pas tenu au paiement, le peu d’importance des achats étant une circonstance indifférente.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.659, Bull. 1994 I N° 252 p. 183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-16659 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 I N° 252 p. 183 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 24 novembre 1991 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032554 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Savatier.
- Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
- Parties : Compagnie de gestion et de prêts
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d’instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l’épouse de M. X…, sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n’est pas contestée ; que dès lors, le peu d’importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil, de sorte que le mari n’était pas tenu au paiement des sommes réclamées par la Compagnie de gestion et de prêts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision