Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-13.487, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Une cour d’appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d’un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l’une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.
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La détermination de la nature – mitoyen ou non – d'un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le titre de propriété ne précise pas la nature du mur, la détermination de sa nature n'est pas chose aisée. L'article 653 du Code civil dispose cependant que « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. » Ainsi, sauf à ce que le titre de propriété ou la forme du mur indique que …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.487, Bull. 1994 III N° 125 p. 79 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-13487 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 III N° 125 p. 79 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 février 1992 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032881 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Aydalot.
- Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y… font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X… n’était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu’édifié dans l’intérêt commun de l’un et l’autre fonds, également exposé aux conséquences d’un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l’article 653 du Code civil) ;
Mais attendu qu’ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d’un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X…, la cour d’appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 octobre 2022, la présomption de propriété d'un mur de soutènement par le propriétaire du fonds maintenu, et en tire des conséquences quant à l'assiette de la vente du fonds soutenu. Dans le cas d'espèce, un couple a acheté dans un lotissement un terrain à bâtir. Celui-ci surplombe la parcelle voisine dont il est séparé par un mur de trois mètres de haut. Les acquéreurs ont été condamnés par ordonnance de référé du 28 juin 2016 à effectuer les travaux nécessaires pour remédier au risque d'effondrement du mur. Considérant que leur …