Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 93-85.493, Inédit
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
Référence : | Cass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.493 |
---|---|
Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 93-85.493 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 9 novembre 1993 |
Dispositif : | Rejet |
Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007556450 |
Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président : M. Le GUNEHEC
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l’avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
— TANDU Dielovilula, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l’interdiction du territoire français prononcée antérieurement contre lui ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d’un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n’a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d’un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l’article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes cités dans la décision