Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-17.277, Publié au bulletin

CA Angers 21 avril 1993

CASS
Rejet 18 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité du gardien d'animal
La cour a estimé que la présomption de responsabilité ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime, et a constaté que les consorts X ne rapportaient pas la preuve d'une telle faute de M. Y.
Rejeté
Comportement imprudent de M. Y
La cour a jugé que le comportement de M. Y, bien que risqué, ne constituait pas une faute au sens des articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil, et ne justifiait pas une exonération de responsabilité.

Résumé de la juridiction

Une jument ayant fait une chute et son cavalier, blessé, ayant demandé réparation à son propriétaire, une cour d’appel, après avoir énoncé à bon droit que la présomption de l’article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime, a retenu qu’il s’agissait d’une course d’entraînement, d’un animal jeune et que le cavalier lui avait donné un coup de cravache pour vaincre les défenses du cheval qui venait de faire un écart et a pu en déduire que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d’une faute du cavalier et devait indemniser l’intégralité du dommage subi par celui-ci.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Responsabilité civile : de l'intérêt de garder son chien en laisseAccès limité

www.argusdelassurance.com · 14 mars 2019

2. Quand soudain, les chiens accourent

fr.linkedin.com · 30 janvier 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.277, Bull. 1995 II N° 242 p. 141
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-17277
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 242 p. 141
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 21 avril 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 01/07/1987, Bulletin 1987, II, n° 143, p. 83 (cassation et annulation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1385
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034909
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1993) qu’une jument appartenant aux consorts X…, montée par M. Y…, a fait une chute, entraînant son cavalier qui, blessé, a assigné en réparation les consorts X… et leur assureur, la compagnie Axa assurances ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné les consorts X… et la compagnie Axa à réparer l’intégralité du dommage subi par M. Y…, alors, selon le moyen, que, d’une part, le gardien d’un animal qui a causé un préjudice à autrui est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s’il prouve que le fait de la victime a concouru à la production du dommage ; qu’il est indifférent que le fait ainsi retenu revête ou non un caractère fautif ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que le gardien établissait suffisamment que le coup de cravache donné par M. Y… à la jument en plein effort était intervenu dans le dommage, en refusant néanmoins d’exonérer au moins partiellement le gardien au motif qu’il n’établissait pas suffisamment que ce comportement de la victime ait été fautif, la cour d’appel aurait violé l’article 1385 du Code civil ; alors que, d’autre part, et en toute occurrence, M. Y…, chargé de l’entraînement d’une jeune jument pleine de fougue qui avait déjà fait un premier écart, avait, en la cravachant lorsqu’elle était à une allure maximum et en plein effort, manqué de prudence et pris le risque certain de la voir faire un nouvel écart ; qu’en refusant d’admettre qu’un tel comportement ait été fautif, la cour d’appel a violé les articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé, à bon droit, que la présomption de responsabilité de l’article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime, l’arrêt retient qu’il s’agissait d’une course d’entraînement et d’un animal jeune, en début de dressage et que M. Y… lui avait donné un coup de cravache pour vaincre les défenses du cheval qui venait de faire un écart ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les consorts X… ne rapportaient pas la preuve d’une faute de M. Y… ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.