Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 91-45.776, Inédit

CA Orléans 31 octobre 1991

CASS
Cassation 13 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Contrat de travail et mandat social
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si M me X… avait rempli des fonctions techniques rémunérées distinctes de son mandat social, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

Résumé par Doctrine IA

M. Y…, mandataire-liquidateur de la société X…, conteste l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a reconnu M me X… comme salariée de la société entre 1978 et 1989, en invoquant l'article L. 121-1 du Code du travail. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si M me X… avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, ce qui constitue une absence de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges pour réexamen. Les défenderesses sont condamnées aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.776
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-45.776
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 1991
Textes appliqués :	Code du travail L121-1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007269225
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y…, mandataire-liquidateur de la société anonyme

X…

, …, en cassation d’un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale), au profit :

1 / de l’ASSEDIC d’Orléans, …,

2 / de M^me Denise X…, demeurant … (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;

M^me X… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, M^me Aubert, conseillers, M^mes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y…, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, engagée en qualité de secrétaire-aide-comptable, courant janvier 1974, par la société

X…

, qui a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, a été promue en qualité de directrice administrative le 2 octobre 1975, puis nommée directeur général de cette société le 1^er septembre 1978 ;

qu’après la révocation de son mandat social, le 10 août 1989, elle a été licenciée le 25 septembre 1989 et a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour décider que M^me X… était liée par un contrat de travail à la société

X…

, la cour d’appel, après avoir analysé les conditions de sa nomination aux fonctions de directeur général, a retenu que les manquements reprochés à l’intéressée, lors de la rupture, attestaient de la réalité du contrôle exercé par l’employeur sur l’activité directoriale de celle-ci ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si M^me X… avait effectivement rempli des fonctions techniques rémunérées distinctes du mandat social, pendant la durée de celui-ci et sous la subordination de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M^me X… avait la qualité de salariée de la société

X…

pendant la période du 1^er septembre 1978 au 10 août 1989, l’arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Condamne les défenderesses, envers M. Y…, ès qualités, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel d’Orléans, en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.