AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France habitation, société anonyme d’habitations à loyer modéré, venant aux droits et obligations de la société d’HLM Montjoie Ile-de-France, après clôture de liquidation, dont le siège social est … (8^e), en cassation d’un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d’appel de Paris (23^e chambre, section A), au profit :

1 / de la compagnie La Paternelle (assureur de Rainco études et Rainco constructions), dont le siège social est … (9^e),

2 / de M. A…, pris ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire des sociétés Rainco études et Rainco constructions, domicilié … (5^e),

3 / de M. A…, pris ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société San Martin, domicilié … (5^e),

4 / de M. X…, pris ès qualités de syndic de l’entreprise Charpentiers de L’Allagnon, domicilié … (Seine-et-Marne),

5 / de la compagnie La Paix (assureur de l’entreprise Llari), dont le siège est … (9^e),

6 / de M. Z…,

7 / de M. Y…, tous deux pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Etablissements Roger Llari,

8 / de la compagnie La Providence (assureur des Charpentiers couvreurs de L’Allognon), dont le siège social est … (9^e),

9 / de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) (assureur de la société San Martin), dont le siège social est … (15^e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, M^mes Lescure, Marc, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, M^me Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France habitation, de M^e Parmentier, avocat des compagnies La Paternelle, La Paix et La Providence, de M^e Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d’abord, qu’est formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d’une police subordonnant la garantie de l’assureur à l’exécution de travaux conformément à des normes précises définies par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par un cahier des charges soumis à l’examen technique du bureau SOCOTEC ;

Attendu, ensuite, que les dommages de nature décennale en litige ne relevant pas de la loi du 4 janvier 1978, les clauses limitatives de la garantie de l’assureur sont opposables à la victime des désordres ;

qu’ainsi l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992) est légalement justifié et les moyens sans fondement ;

Et attendu qu’en équité il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de la société La Providence tendant à l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société France habitation, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.