Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-45.155, Inédit

CA Paris 24 septembre 1992

CASS 12 octobre 1995

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la notification
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, entraînant ainsi la radiation de son pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-45.155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-45.155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 septembre 1992
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007281169
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Polylangues Phonelab , société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d’appel de Paris (22^e chambre, section C), au profit de la société Polylangues Phonelab, société anonyme, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, M^mes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu’en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que, M. X… s’est pourvu contre un arrêt rendu le 24 septembre 1992 dans le litige l’opposant à la société Polylangues Phonélab et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n’a pu être remise à sa destinataire ;

qu’invité par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 février 1993 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X… n’a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l’accomplissement de ces formalités ;

Qu’il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n 92-45.155 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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