Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-82.810, Inédit

CA Rouen 4 mai 1994

CASS
Rejet 10 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Violation de la conformité de la loi avec la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la cour d'appel a correctement appliqué la loi et que les arguments du demandeur ne remettent pas en cause l'interprétation de la règle de droit.
Rejeté
Illégalité des décrets afférents au système du permis à points
La cour a jugé que les moyens avancés ne remettent pas en cause la régularité de la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Illégalité du décret sur le dépassement des vitesses maximales autorisées
La cour a considéré que les arguments ne sont pas suffisants pour annuler la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Violation de la procédure pénale et des droits de l'homme
La cour a jugé que la cour d'appel a respecté les procédures et que les moyens ne sont pas fondés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-82.810
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-82.810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 4 mai 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007556060
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Sur les parties

Président :	Président : M. LE GUNEHEC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Antoine, contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l’a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l’illégalité des décrets des 25 et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de l’illégalité du décret du 23 novembre 1992 sur le dépassement des vitesses maximales autorisées ;

Sur le quatrième moyen de cassation relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, R. 10 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, qui par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et dont l’argumentation est reprise dans le mémoire du demandeur, a caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D’où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question soit l’interprétation de la règle de droit à laquelle les juges du fond se sont conformés, soit leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot, M^me Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;