Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-11.279, Publié au bulletin
CA Dijon 17 novembre 1992
>
CASS
Rejet 3 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Application de l'article 2033 du Code civil

    La cour a estimé que, bien que la créance soit la même, M. Z… étant déchargé de son engagement et la dette excédant les engagements de M. Y… et M. X…, ce dernier n'avait pas payé au-delà de sa part.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt confirmatif qui a rejeté sa demande de recours contre les autres cautions sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, arguant que les cautions avaient garanti des fractions distinctes de la dette. La cour d'appel a écarté ce moyen, considérant que, bien que la créance soit unique, M. Z… étant déchargé de son engagement, la dette excédait les contributions de M. Y… et M. X…, ce qui ne justifiait pas le recours. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant le pourvoi, car M. X… n'avait pas payé au-delà de sa part.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.279, Bull. 1995 I N° 338 p. 237
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-11279
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 338 p. 237
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 17 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 10/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 25, p. 18 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 2033
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034942
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-11.279, Publié au bulletin