Cassation 19 juillet 1995
Résumé de la juridiction
Les dispositions de l’article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat, n’autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 juil. 1995, n° 91-45.676, Bull. 1995 V N° 253 p. 183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-45676 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 V N° 253 p. 183 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, 7 octobre 1991 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034015 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Kuhnmunch . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Ferrieu. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Kessous. |
Texte intégral
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l’article L. 351-25 du Code du travail ;
Attendu qu’aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X…, salariée de la société Allibert industrie, a été mise en chômage partiel du 18 au 29 mars 1991 ; qu’estimant cette mesure mal fondée, alors notamment qu’elle était la seule des salariés de sa chaîne de production à avoir subi cette période de chômage partiel, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de divers rappels de salaire ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement s’est borné à énoncer qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que la société n’ait pas respecté la législation et que la direction du travail avait normalement accordé les aides légales ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l’article susvisé n’autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage partiel ;
Qu’en statuant comme il l’a fait, sans rechercher si Mme X…, ainsi qu’elle le soutenait, n’avait pas été la seule de son unité de production à être mise au chômage partiel, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Allibert industrie concernant le partage des dépens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Epinal.
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