Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 91-45.676, Publié au bulletin
CPH Saint-Dié-des-Vosges 7 octobre 1991
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CASS
Cassation 19 juillet 1995

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions relatives au chômage partiel

    La cour a relevé que les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage partiel, ce qui remet en question la légitimité de la décision du conseil de prud'hommes.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 juil. 1995, n° 91-45.676, Bull. 1995 V N° 253 p. 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-45676
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 V N° 253 p. 183
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, 7 octobre 1991
Textes appliqués :
Code du travail L351-25
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034015
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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