Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.410, Inédit

TI Ajaccio 17 février 1995

CASS
Rejet 23 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'avertissement à comparaître
La cour a constaté que le jugement mentionnait qu'un avertissement avait été donné au requérant, qui a d'ailleurs comparu en personne à l'audience, rendant la procédure régulière.
Rejeté
Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
La cour a retenu que M. X ne fournissait aucune preuve établissant que les consorts Y ne remplissaient pas les conditions d'inscription, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.410
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.410
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 février 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007255226
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X…, demeurant hameau de Camputelu, Pastricciola (Corse), en cassation d’un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d’instance d’Ajaccio, en matière électorale, au profit :

1 / de M^lle Sandrine Y…, demeurant à Pastricciola (Corse),

2 / de M. Christian Y…, demeurant à Pastricciola (Corse), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté la demande de M. X… en radiation de l’inscription de Christian Y… et de Sandrine Y… de la liste électorale de Pastricciola, alors que, d’une part, le requérant n’aurait pas reçu d’avertissement à comparaître à l’audience du tribunal, alors que, d’autre part, M. Y… et sa fille, résidant en Guyane, n’étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n’auraient pu, sans violation de l’article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale ;

Mais attendu que, le jugement mentionnant qu’avertissement a été donné le 30 janvier 1995 au réclamant à comparaître à l’audience du 7 février suivant où M. X… a comparu en personne, la procédure a été régulière ;

Et attendu qu’après avoir retenu que M. X… ne versait aucune pièce de nature à établir que les consorts Y… ne remplissaient pas l’une des trois conditions prévues à l’article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrits sur la liste électorale, c’est à bon droit, au regard des règles de la preuve, que le Tribunal a rejeté la demande ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.

825