AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Sylvette X…, demeurant …, les Jardins de Bonne Nouvelle, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, en cassation d’un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Maurice Y…, demeurant …, la Rénovation, Montée H, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, M^me Aubert, conseillers, M^mes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattéi-Dawance, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 4 janvier 1994), que M^me X…, engagée le 1er août 1987, en qualité d’assistante en endoscopie par M. Y…, docteur en médecine, a été licenciée le 24 décembre 1991 ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif énoncé était « indélicatesses et maladresses verbales », que ce motif est très vague et très imprécis, que l’article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que M^me X… était soumise au secret professionnel médical, au même titre que M. Y…, qu’il n’est pas reproché dans la lettre de licenciement que M^me X… n’avait pas respecté le secret professionnel, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions d’ordre public de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu d’abord que la cour d’appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait le motif suivant « indélicatesses et maladresses verbales », qu’elle a exactement décidé que ce motif était clair et précis ;

Attendu, ensuite, qu’elle a, exerçant le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y… sollicite sur le fondement de ce texte l’allocation d’une somme de 12 000 francs ;

Attendu qu’il y a lieu d’accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… au paiement d’une somme de 5 000 francs à M. Y…, au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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