AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X… Le Gall, demeurant … (Ille-et-Vilaine), en cassation d’un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d’appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de l’Association C.L.P.S., dont le siège est rue du Petit Pré, Zone Industrielle, route de Lorient à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de M^e Choucroy, avocat de l’Association C.L.P.S., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu’ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 3 décembre 1991, qui l’a débouté de sa demande formée contre l’Association C.L.P.S. ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Le Gall, envers l’Association C.L.P.S., aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.