Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 91-43.211, Inédit

CPH Perpignan 29 janvier 1991

CASS
Rejet 1 février 1995

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de la convention collective
La cour a estimé que la salariée n'a pas prouvé qu'elle avait été contrainte par l'employeur de prendre ses congés après la date limite, et que son incapacité à prendre ses congés en raison de sa maladie ne lui donnait pas droit à une indemnité compensatrice.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'impossibilité de prendre des congés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été établi en raison de l'absence de preuve d'une contrainte de l'employeur.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la salariée n'avait pas obtenu gain de cause dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-43.211
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Perpignan, 29 janvier 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266549
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Arlésienne de Distribution , société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Maryse X…, demeurant …, à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), en cassation d’un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud’hommes de Perpignan (section Commerce), au profit de la société Arlésienne de Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard de la Mairie, à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M^lle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^lle X…, anciennement salariée de la société Arlésienne de Distribution, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Perpignan, 29 janvier 1991) de l’avoir déboutée de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris en 1989, de dommages-intérêts, et d’une indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si elle n’a pas pris ses congés au cours de l’année 1989, c’est en raison de sa maladie survenue le 10 novembre 1989 et du fait que l’employeur avait fixé la date de ses congés à la fin du mois de novembre 1989 en méconnaissance des dispositions de la convention collective selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l’employeur ne peut obliger l’employé, sauf accord de celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période ;

Mais attendu que le conseil de prud’hommes, devant lequel il n’était pas soutenu par la salariée qu’elle avait été obligée par la volonté de l’employeur, en violation des dispositions de la convention collective, de prendre son congé annuel après le 31 octobre 1989, a exactement énoncé que la salariée qui n’avait pu prendre son congé en raison d’un arrêt prolongé pour maladie ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice ;

que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est pour le surplus mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^lle X…, envers la société Arlésienne de Distribution, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.