Rejet 6 avril 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-60.543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Mende, 17 février 1995 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007264670 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ZAKINE |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X…, domicilié … à Mende (Lozère), en cassation d’un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d’instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Michel Y…, domicilié … (Lozère),
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, à la demande d’un tiers électeur, radié M. X… de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu’il y est né et y revient souvent voir des parents ;
Mais attendu qu’appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M. X… n’avait plus son domicile réel à Chasserades ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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