AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller FABRE et les conclusions de M. l’Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— ROSA X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 24 février 1995, qui, pour non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l’a condamné à une amende de 1 5OO francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l’article 546 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

Attendu que Richard Y…, poursuivi pour contravention au Code de la route, a été relaxé par le tribunal de police ;

que le procureur général a interjeté appel de cette décision en usant du droit particulier que lui confère l’article 546 du Code de procédure pénale, en son dernier alinéa ;

Attendu que, devant la cour d’appel, le prévenu a, par écrit, conclu à l’irrecevabilité dudit appel au motif que la disposition légale qui le fonde est incompatible avec le principe dit de l’égalité des armes découlant des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la juridiction du second degré, qui n’a pas évoqué dans l’arrêt attaqué le contenu des écritures déposées à ce sujet, a omis de prononcer sur l’exception soulevée ;

Mais attendu qu’en procédant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 24 février 1995, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, M^me Baillot, M. Le Gall, M^me Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;