Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1995, 94-40.133, Inédit

CPH Longjumeau 26 mai 1993

CASS
Rejet 7 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du moyen de l'employeur
La cour a estimé que le moyen soulevé par l'employeur était nouveau et irrecevable, car il n'a pas comparu lors de l'audience.
Rejeté
Irrecevabilité du moyen de l'employeur
La cour a jugé que le moyen soulevé par l'employeur était irrecevable en raison de son absence à l'audience.
Rejeté
Irrecevabilité du moyen de l'employeur
La cour a rejeté le moyen de l'employeur, le considérant comme nouveau et irrecevable en raison de son absence à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 mars 1995, n° 94-40.133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-40.133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007261016
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Transports Caudron

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Caudron, dont le siège est chemin des Voiries, à Leuville-sur-Orge, Montléry (Essonne), en cassation d’un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud’hommes de Longjumeau (section Commerce), au profit de M. Gérard Y…, demeurant foyer ADEF, chambe 128, chez M^me Hélène X…, à Dourdan (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y…, a été engagé le 26 mai 1991 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Caudron ;

que soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de l’indemnité d’une attestation destinée à l’Assedic, d’une lettre de licenciement et d’un bulletin de paie relatif au mois d’avril 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l’employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Longjumeau, 26 mai 1993) d’avoir décidé que le salarié avait été licencié le 25 mars 1992 ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que l’employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n’a pas comparu ;

qu’ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Caudron, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.