AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de M^e FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— IZHAR Y…, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de DOUAI du 3 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et avec violences, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

« en ce que l’arrêt attaqué, dont les débats se sont déroulés le 3 mai 1995 et qui a été rendu à cette même audience, a rejeté la demande de mise en liberté d’X… ;

« alors que le défenseur d’X… est M^e Laurent Calonne, avocat en la Cour, demeurant … ;

que la convocation à l’audience de la chambre d’accusation du 3 mai 1995 a été adressée à M^e Marie-Hélène Calonne, avocat à la Cour, demeurant … ;

que cette erreur a porté atteinte aux droits de la défense d’X…" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l’obligation, prévue par l’article 197 du Code de procédure pénale, d’aviser les parties et leurs avocats de la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d’accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l’avocat de la personne mise en examen de la date d’audience a été adressée par erreur à un autre avocat dans les conditions indiquées au moyen ; qu’ainsi il n’a pas été possible au conseil de Saïd X… de produire un mémoire ou de solliciter l’autorisation de présenter des observations sommaires à l’audience ;

D’où il suit que, les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai du 3 mai 1995, et pour qu’il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d’accusation de la cour d’appel de DOUAI, sa mention en marge où à la suite de l’arrêt annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M^me Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M^me Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;