Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-40.391, Inédit

CA Paris 3 juillet 1991

CASS
Rejet 6 juillet 1995

Arguments

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Accepté
Modification substantielle du contrat de travail
La cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait été modifié dans un de ses éléments essentiels, ce qui justifie la demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Accepté
Rupture du contrat de travail
La cour a jugé que la modification substantielle du contrat de travail justifiait la demande d'indemnité légale de licenciement.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse
La cour a considéré que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Remboursement des allocations de chômage
La cour a jugé que l'employeur devait rembourser les allocations versées à la salariée, en lien avec la rupture de son contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juil. 1995, n° 92-40.391
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-40.391
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007279866
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d’appel de Paris (18^e Chambre, Section C), au profit de M^me Véronique Z…, demeurant … (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), M^me Z… a été engagée par M. X…, libraire, en qualité d’employée de bureau, le 7 février 1986 ;

que son contrat de travail a été maintenu lorsque le fonds a été repris par M. Y… ;

qu’à compter du 1^er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ;

que, prétendant que l’employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, M^me Z… a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à M^me Z… des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l’organisme de chômage des allocations versées à M^me Z…, alors, selon le moyen, que M^me Z… n’a eu à souffrir en aucune façon d’une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ;

qu’elle a conservé son salaire et son horaire ;

que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d’employé administratif que d’aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ;

que le changement d’affectation dont M^me Z… a fait l’objet est conforme aux usages et ne peut s’analyser en une mesure discriminatoire ;

que M^me Z… n’a subi aucun changement dans ses conditions de vie ;

qu’ayant refusé une modification non substantielle de son contrat de travail, elle ne peut prétendre à une quelconque indemnité puisque le droit du licenciement est inapplicable ;

Mais attendu que la cour d’appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le contrat de travail de M^me Z… avait été modifié dans un de ses éléments essentiels ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.