Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1995, 92-44.514, Inédit

CA Paris 27 février 1992

CASS
Irrecevabilité 31 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de pouvoir spécial du mandataire
La cour a estimé que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé sommaire des moyens de cassation et que le mémoire a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.514
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-44.514
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 février 1992
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007251128
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	CPAM de l' Essonne c/ Caisse primaire d'assurance maladie de l' Essonne

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Jocelyne X…, demeurant … (Essonne, en cassation d’un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d’appel de Paris (21^e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M^lle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l’Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d’après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l’énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d’un pouvoir spécial ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers la CPAM de l’Essonne, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.