Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1995, 91-44.529, Inédit

CA Paris 14 février 1991

CASS
Rejet 8 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a jugé que les deux arguments avancés par M. Y étaient contradictoires, rendant ainsi irrecevable sa demande de recevabilité du contredit.
Rejeté
Cas de force majeure
La cour a considéré que cet argument était également irrecevable car il contredisait la première branche du moyen, qui soutenait que le contredit avait été formé dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 mars 1995, n° 91-44.529
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-44.529
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 février 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007258719
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Sicart

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y…, demeurant … (9e), en cassation d’un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d’appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit :

1 ) de la société Sicart, dont le siège est … (9e),

2 ) de M. Denis X…, administrateur provisoire de la société Sicart, demeurant … (1er), défendeurs à la cassation ;

En présence de M. Yannick Z…, liquidateur de la société Sicart ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M^mes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de M^e Blanc, avocat de M. X…, ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d’avoir déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le contredit qu’il a formé à l’encontre d’une décision de la juridiction prud’homale, alors, selon le moyen, que, de première part, la date d’envoi postal du contredit est antérieure à l’expiration du délai de recours ;

que, de seconde part, il a été dans l’impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et que son hospitalisation est constitutive d’un cas de force majeure lui permettant d’échapper à la déchéance encourue ;

Mais attendu que les deux branches du moyen sont irrecevables en raison de leur contrariété, la première soutenant que M. Y… a régulièrement formé contredit dans le délai légal et la seconde qu’il était dans l’impossibilité d’agir au cours de la même période ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers la société Sicart et M. X…, ès qualités, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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