Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.040, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l’existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel. (1).
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.040, Bull. crim., 1995 N° 160 p. 445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-84040 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1995 N° 160 p. 445 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 juillet 1994 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007067957 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Fayet.
- Avocat général : Avocat général : M. Amiel.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
— X… René,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l’a relaxé des fins de la poursuite et s’est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l’arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l’existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X… des fins de la poursuite ;
Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
