Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-82.274, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Z… Jean-Marie,

contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994, qui, pour agression sexuelle, l’a condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de M^e Y…, substituant M^e Hubert X… ; qu’à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à M^e X…, avocat au barreau de Grenoble ;

Attendu que ni dans la déclaration de pourvoi ni dans le pouvoir qui y est annexé, il n’est fait état de l’appartenance de M^e Y… à une société civile professionnelle constitué en commun avec M^e X… ;

Que dès lors, M^e Y… était inhabile à substituer ce dernier, l’article 576 du Code de procédure pénale exigeant qu’un tel recours soit fait par un mandataire justifiant personnellement d’un pouvoir spécial ,

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M^me Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, M^me Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;