AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fondation de Rothschild, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d’appel de Paris (18^e chambre, section D), au profit de M^me Gisèle X…

Y…, demeurant Résidence Sonacotra, appt …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M^me Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l’employeur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 28 février 1995, qui l’a condamné à payer des dommages-intérêts à M^me Bomandeke Y…;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que l’employeur bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait indiqué en relevant appel n’a pas comparu; qu’ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation de Rothschild aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.