Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-19.917, Publié au bulletin

CA Paris 9 juin 1993

CASS
Cassation 26 novembre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des exigences légales concernant le mandat
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si le numéro d'inscription figurait sur le double remis au mandant, ce qui constitue une violation des textes susvisés.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la régularité d'un mandat de vente, en invoquant l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent que le mandat conservé par le mandant mentionne le numéro d'inscription au registre des mandats. La cour d'appel avait jugé le mandat valide, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, notant qu'elle n'avait pas vérifié si le numéro figurait sur le double remis au mandant, violant ainsi les textes précités. La décision est donc entièrement cassée et l'affaire renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d’inscription au registre des mandats.

Commentaire • 1

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1. La tenue des registre des mandats et registre-répertoire

juritravail.com · 27 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-19.917, Bull. 1996 I N° 412 p. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19917
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 412 p. 287
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juin 1993
Textes appliqués :	Décret 72-678 1972-07-20 art. 72 Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038413
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Delaroche.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d’inscription au registre des mandats ;

Attendu que, pour condamner M. de X… de Saint-Prix à payer à la société International Home Investments la somme de 50 000 francs au titre de l’indemnité compensatrice stipulée au mandat de vente donné par celui-ci suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1988, l’arrêt retient que ce mandat était régulier puisque l’exemplaire conservé par l’agence comportait bien un numéro qui avait été reporté à la date à laquelle il avait été signé sur le registre des mandats, et qu’un « double » en avait été remis au mandant ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi sans avoir constaté que le numéro d’inscription figurait sur ce double la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée.